Cas de la semaine n°15 : quel sort réserver aux actifs saisis dans une procédure pénale ? Jurisprudence Droit pénal BB.2018.116–121 Tribunal pénal fédéral Cas de la semaine n°15 : quel sort réserver aux actifs saisis dans une procédure pénale ? BB.2018.116–121 Les autorités de poursuite pénale saisissent des actifs avec enthousiasme et pendant des années dans les procédures qu'elles initient. Elles ne peuvent simplement se désintéresser du sort de ces actifs. iusNet DB 25.03.2019 Lire la suite de Cas de la semaine n°15 : quel sort réserver aux actifs saisis dans une procédure pénale ?