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Droit Bancaire > Index des mots-clés > Sort Des Actifs Saisis

sort des actifs saisis

Cas de la semaine n°15 : quel sort réserver aux actifs saisis dans une procédure pénale ?

Jurisprudence
Droit pénal
Les autorités de poursuite pénale saisissent des actifs avec enthousiasme et pendant des années dans les procédures qu'elles initient. Elles ne peuvent simplement se désintéresser du sort de ces actifs.
iusNet DB 25.03.2019