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Droit Bancaire > Index des mots-clés > Situation Fiscale Irrégulière

situation fiscale irrégulière

Cas de la semaine n°33 : client en situation fiscale irrégulière et action contre la banque

Jurisprudence
Droit privé
Réglementation et surveillance
Client contribuable italien qui souhaite clôturer son compte en banque et obtenir le paiement en espèces des avoirs en compte (CHF 487'881.32). Refus de la banque. Demande du client contre la banque fondée sur l’article 257 CPC (procédure sommaire cas clairs). Demande rejetée.
iusNet DB 12.08.2019