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Droit Bancaire > Index des mots-clés > Saisie De Valeurs Patrimoniales

saisie de valeurs patrimoniales

Cas de la semaine n°33/2023 : saisie de valeurs patrimoniales dans le cadre d’une procédure d’entraide pénale internationale

Jurisprudence
Entraide pénale
Recours dirigé en début de procédure d’entraide contre des ordonnances de séquestres visant des relations bancaires d’une société suisse impliquée dans une enquête pénale menée en Belgique pour blanchiment d’argent et participation à une organisation criminelle. Rappel utile sur les notions de « préjudice immédiat et irréparable ».
iusNet DB 16.10.2023