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Droit Bancaire > Index des mots-clés > Proportionnalité

proportionnalité

Cas de la semaine n°51 : à quelles conditions un séquestre est-il conforme à la loi ?

Jurisprudence
Droit pénal
Le Tribunal pénal fédéral examine si le séquestre ordonné par le DFF, en vue de l’exécution d’une créance compensatrice, est conforme à la loi. Activité de négociant en valeurs mobilières exercée sans autorisation. Recours admis.
iusNet DB 16.12.2019