Cas de la semaine n°51 : à quelles conditions un séquestre est-il conforme à la loi ? Jurisprudence Droit pénal BV.2019.33 Tribunal pénal fédéral Cas de la semaine n°51 : à quelles conditions un séquestre est-il conforme à la loi ? BV.2019.33 Le Tribunal pénal fédéral examine si le séquestre ordonné par le DFF, en vue de l’exécution d’une créance compensatrice, est conforme à la loi. Activité de négociant en valeurs mobilières exercée sans autorisation. Recours admis. iusNet DB 16.12.2019 Lire la suite de Cas de la semaine n°51 : à quelles conditions un séquestre est-il conforme à la loi ?