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Droit Bancaire > Index des mots-clés > Procédure De Faillite Ancillaire

procédure de faillite ancillaire

Faillite internationale / Procédure de faillite ancillaire

Jurisprudence
Divers

B-5964/2017

Remise du patrimoine situé en Suisse dans le cadre d’une faillite bancaire internationale – procédure simplifiée vs ouverture d’une procédure de faillite ancillaire. L'arrêt est important à un double titre : d'abord, il illustre l'application des règles en matière de faillite bancaire ; ensuite, il rappelle la vocation du droit étranger à s'appliquer en cas de faillite et le conflit qui peut surgir entre les règles étrangères et les règles de droit privé suisse applicables au rapport banque-client.
iusNet DB 24.06.2019