Cas de la semaine n°14/2021 : Le TF précise le devoir d’information d’une banque en cas de demande de droit d’accès Jurisprudence Protection des données 4A_125/2020 Tribunal fédéral Cas de la semaine n°14/2021 : Le TF précise le devoir d’information d’une banque en cas de demande de droit d’accès 4A_125/2020 Le Tribunal fédéral clarifie la portée des informations à fournir par une banque dans le cadre d’une demande de droit d’accès au sens de l’art. 8 LPD. Arrêt important pour la lutte anti-blanchiment. iusNet DB 19.04.2021 Lire la suite de Cas de la semaine n°14/2021 : Le TF précise le devoir d’information d’une banque en cas de demande de droit d’accès