iusnet

iusNet

Droit Bancaire > Index des mots-clés > Preuve Du Dommage

preuve du dommage

Condition minimale pour l’ouverture d’une procédure d’administration des preuves

Jurisprudence
Procédure civile
Une cliente d’une banque souhaite faire valoir dans le cadre d'une action en dommages-intérêts, une violation de l’obligation de diligence d'un chargé de relation en se prévalant de la prétendue existence d’un contrat de conseil.
iusNet DB 14.12.2020

Rappel, dans les grandes lignes, des classifications juridiques des activités d’investissement

Jurisprudence
Droit privé
À la suite de pertes massives résultant d’investissement dans des options, le Tribunal de commerce zurichois analyse la responsabilité d’un conseiller en placements.
iusNet DB 22.07.2019