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ordre de virement

Cas de la semaine n°37/2020 : escroquerie au président et ordres de virement non autorisés

Jurisprudence
Droit privé

4A_178/2019 (destiné à publication)

La société demanderesse a été victime d’une escroquerie dite « escroquerie au président ». La société a déposé une action contre la banque pour les montants indument débités de son compte. Le tribunal civil admet que la banque avait violé son devoir de diligence tout en tenant compte des manquements de la société. La Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du Canton de Neuchâtel a admis partiellement l'appel de la banque et réformé le jugement. Les deux parties recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DB 14.09.2020

Cas de la semaine n°44 : le Tribunal fédéral surprend en relayant au second plan les manquements attribués à une banque en se basant sur l’interruption du lien de causalité

Jurisprudence
Droit privé
Banque récipiendaire d'un virement qui crédite des montants sur un compte dont le titulaire n'est pas le bénéficiaire qui figure sur l'ordre de virement. Action en justice du donneur d’ordre du virement contre la banque rejetée de façon surprenante. Pour rejeter l'action, le Tribunal fédéral examine le lien de causalité adéquat entre la violation du devoir de diligence de la banque récipiendaire des fonds et le préjudice subi par le donneur d'ordre (perte des montants qu’il a prêtés à celui qui aurait dû être le bénéficiaire des virements effectués qui ont en réalité été crédités sur le compte d'un tiers).
iusNet DB 28.10.2019