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MROS

Cas de la semaine n°8/2023 : le droit d’accès aux données du système goAML

Jurisprudence
Protection des données

Cas de la semaine n°8/2023 : le droit d’accès aux données du système goAML

A-2630/2020

Le Tribunal administratif fédéral confirme que le droit d’accéder aux données du système goAML (anciennement GEWA) du MROS est un droit d’accès indirect, fondé uniquement sur la LSIP. Il en profite pour en préciser l’étendue, ainsi que la possibilité de rectifier les données inscrites.
iusNet 27.02.2023

Adoption de la révision de la Loi fédérale sur le blanchiment d’argent - Modification de la LBA du 19 mars 2021

Législation
Blanchiment
Adoption de la révision de la Loi fédérale sur le blanchiment d’argent - Modification de la LBA du 19 mars 2021
Suite au quatrième rapport d'évaluation mutuelle du GAFI sur la Suisse, l'Assemblée fédérale a adopté la révision de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA) le 9 avril 2021.
iusNet DB 12.04.2021

Le cas de la semaine 7/2020 : le seul fait qu'à l'origine d'un crédit sur un compte il y ait une fraude ne permet pas de considérer que tout transfert effectué de cette source impure soit vicié

Jurisprudence
Procédure pénale

Le cas de la semaine 7/2020 : le seul fait qu'à l'origine d'un crédit sur un compte il y ait une fraude ne permet pas de considérer que tout transfert effectué de cette source impure soit vicié

1B_370/2019

Le Ministère public qui invite la banque à rappeler des fonds transférés à d’autres établissements financiers avant le prononcé d'un séquestre pénal ne prononce pas des mesures de contrainte.
iusNet DB 17.02.2020