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market making

Cas de la semaine n°2/2022 : les parties à un contrat de “market making“ y ont-elles mis fin par actes concluants ?

Jurisprudence
Droit privé
Contrat entre une société dont les actions étaient cotées à la SIX Swiss Exchange et une banque qui s’engageait à l’égard de la société à agir comme teneur de marché sur ces actions. Le demandeur ne parvenant pas à démontrer que le contrat avait pris fin (que ce soit via une résiliation ou par actes concluants), le recours est rejeté dans son intégralité.
iusNet DB 10.01.2022