Cas de la semaine n°2/2022 : les parties à un contrat de “market making“ y ont-elles mis fin par actes concluants ? Jurisprudence Droit privé 4A_305/2021 Tribunal fédéral Cas de la semaine n°2/2022 : les parties à un contrat de “market making“ y ont-elles mis fin par actes concluants ? 4A_305/2021 Contrat entre une société dont les actions étaient cotées à la SIX Swiss Exchange et une banque qui s’engageait à l’égard de la société à agir comme teneur de marché sur ces actions. iusNet DB 10.01.2022 Lire la suite de Cas de la semaine n°2/2022 : les parties à un contrat de “market making“ y ont-elles mis fin par actes concluants ?
