Le Tribunal d’appel tessinois admet, sur le principe, la restitution de rétrocessions perçues dans le cadre de rapports execution only pour deux motifs principaux.
Rapport "execution only". Transactions sur options OTC. Demande de reddition de comptes intentée par la cliente de la banque portant sur le prix des options.
Une société active dans la gestion de fortune voit sa relation bancaire résiliée en raison de soupçons de blanchiment d’argent et de fraude fiscale. Elle décide d’agir en reddition de compte et en dommages-intérêts contre la banque afin d’obtenir des documents internes et des explications sur les motifs ayant conduits à la résiliation de la relation.
