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irrecevabilité

Cas de la semaine n°30 : reconnaissance d’une mesure d’insolvabilité étrangère

Jurisprudence
Divers
Recours contre une décision de la FINMA déclarée irrecevable par le Tribunal fédéral à raison de la matière. Les décisions de reconnaissance de décisions de faillites internationales constituent des actes d’entraide administrative internationale.
iusNet DB 22.07.2019