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Droit Bancaire > Index des mots-clés > Interdiction Dexercer

interdiction d’exercer

Cas de la semaine n°1/2020 : le CEO d’une banque suisse interdit de travailler pendant 5 ans

Jurisprudence
Réglementation et surveillance
Interdiction de pratiquer pour une durée de 5 ans prononcée contre le CEO d’une banque pour violation des règles anti-blanchiment. Considérants importants sur le but de la LBA.
iusNet DB 06.01.2020

Cas de la semaine n°48 : le TAF confirme que deux personnes physiques peuvent exercer une activité soumise à autorisation en tant que groupe

Jurisprudence
Réglementation et surveillance
Le Tribunal administratif fédéral confirme que deux personnes physiques peuvent exercer une activité soumise à autorisation en tant que groupe et par conséquent violer les lois sur les marchés financiers (ici LBVM) en agissant de concert.
iusNet DB 25.11.2019

Interdiction d’exercer

Jurisprudence
Réglementation et surveillance

B-3092/2016

L’affaire concerne l’ex-PDG de la Bank Frey qui avait été l’objet d’une décision d’interdiction d’exercer pendant une durée de deux ans. Interdiction annulée par le TF (2C_739/2015) faute pour la FINMA d’avoir démontré exactement quelles actions ou omissions imputables au recourant avaient violé gravement le droit de la surveillance. Le TAF mettait définitivement à néant la sanction prononcée.
iusNet DB 24.09.2018

Interdiction d’exercer une activité

Jurisprudence
Réglementation et surveillance

B-642/2016

Interdiction d’exercer une activité prononcée pour une durée de 6 mois par la FINMA contre un cambiste actif chez UBS pour avoir tenu un comportement contraire aux intérêts des clients. Sur recours de l’intéressé, le Tribunal administratif fédéral (TAF) casse cette décision renvoyant la cause à la FINMA et confirme, de façon constante, que les règles de la CEDH en matière de sanction pénale ne doivent pas être respectées.
iusNet DB 24.09.2018

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