iusnet

iusNet

Droit Bancaire > Index des mots-clés > Infractions Préalables Au Blanchiment Dargent

infractions préalables au blanchiment d'argent

Cas de la semaine n°6/2023 : infractions fiscales comme infractions préalables au blanchiment d'argent

Jurisprudence
Droit pénal
La Cour des plaintes analyse la réalisation des conditions de séquestres ordonnés par le MPC sur des valeurs patrimoniales appartenant à A. Ltd et B. LLP, toutes deux accusées de faits commis en Ukraine potentiellement constitutifs d’infractions préalables au blanchiment d’argent poursuivi en Suisse ; infractions préalables également de nature fiscale.
iusNet DB 06.02.2023