Cas de la semaine n°17/2021 : responsabilité pénale des administrateurs d’une société Jurisprudence Droit pénal 6B_1348/2020, 6B_1352/2020 Tribunal fédéral Cas de la semaine n°17/2021 : responsabilité pénale des administrateurs d’une société 6B_1348/2020, 6B_1352/2020 Des administrateurs d’une société sont condamnés pour gestion déloyale aggravée, faux dans les titres et infractions à la LFINMA. Un arrêt qui présente une intéressante application de l’art. 45 LFINMA. iusNet DB 10.05.2021 Lire la suite de Cas de la semaine n°17/2021 : responsabilité pénale des administrateurs d’une société