Conflit d'intérêts constitutif d'une violation du mandat de gestion de fortune Jurisprudence Droit privé 4A_350/2023 Tribunal fédéral Conflit d'intérêts constitutif d'une violation du mandat de gestion de fortune 4A_350/2023 Dans le cadre d’un litige portant sur la violation d’un mandat de gestion de fortune, le TF reconnaît l’existence d’un conflit d’intérêts du gérant du fait de sa position également de gérant de fonds de placements dont il fait l’acquisition. iusNet DB 15.01.2024 Lire la suite de Conflit d'intérêts constitutif d'une violation du mandat de gestion de fortune