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Droit Bancaire > Index des mots-clés > Imputation À Une Personne Morale De La Connaissance De Ses Organes

imputation à une personne morale de la connaissance de ses organes

Cas de la semaine n°2/2024 : conflit d'intérêts constitutif d'une violation du mandat de gestion de fortune

Jurisprudence
Droit privé
Dans le cadre d’un litige portant sur la violation d’un mandat de gestion de fortune, le TF reconnaît l’existence d’un conflit d’intérêts du gérant du fait de sa position également de gérant de fonds de placements dont il fait l’acquisition.
iusNet DB 15.01.2024