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extradition

Cas de la semaine n°8 : évolution du droit de l'entraide suisse : un arrêt illustratif

Jurisprudence
Procédure pénale
Entraide pénale
Le recours déposé au Tribunal pénal fédéral à l’encontre d’un mandat d’arrêt par une personne mise en détention en vue de son extradition est rejeté. Même si elle ne concerne pas directement le domaine bancaire, cet arrêt illustre bien l'évolution du droit de l'entraide suisse puisque l'infraction perpétrée en Italie était la contrebande de tabac.
iusNet DB 11.02.2019