Un investisseur doit pouvoir comprendre le mécanisme de fonctionnement d’une clause Jurisprudence Droit privé C-51/17 Cour de Justice de l’Union Européenne Un investisseur doit pouvoir comprendre le mécanisme de fonctionnement d’une clause C-51/17 Prêt libellé en francs suisses qui faisait courir un risque de change important. Notion de clause abusive. Informations qu’une banque doit donner à ses clients. iusNet DB 10.12.2018 Lire la suite de Un investisseur doit pouvoir comprendre le mécanisme de fonctionnement d’une clause
