iusnet

iusNet

escroquerie

Cas de la semaine n°36/2023 : entraide pénale à la France en matière d'escroquerie fiscale et de blanchiment de fraude fiscale

Jurisprudence
Entraide pénale
Entraide pénale à la France en matière d’escroquerie fiscale et de blanchiment de fraude fiscale. Entraide accordée après avoir été refusée une première fois.
iusNet DB 06.11.2023

Cas de la semaine n° 41/2022 : requête d’entraide pour blanchiment de fraude fiscale fondée sur des données publiées dans les Panama Papers

Jurisprudence
Entraide internationale
Entraide pénale
Contribuable visé par une requête d’entraide pour blanchiment de fraude fiscale fondée sur des données publiées dans les Panama Papers. L'entraide a été octroyée et le recours intenté déclaré irrecevable par le TF car l'affaire ne constituait pas un cas particulièrement important.
iusNet DB 21.11.2022