Le Tribunal fédéral déclare irrecevable le recours d'une banque suisse qui s'oppose aux prérogatives octroyées par la FINMA à l'administration de la masse en faillite d'une banque étrangère lui permettant d'appréhender des actifs se trouvant dans les livres de la banque suisse.

À la suite d’une faillite bancaire exécutée dans la Principauté d’Andorre, la FINMA a reconnu le plan de résolution. La décision de reconnaissance fondée sur l’art. 37g LB constitue un acte d’entraide administrative. Par conséquent, elle ne peut faire l’objet d’un recours devant le TF en vertu de l’exception ancrée à l’art. 83 let. h LTF.