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Aperçu de jurisprudence en matière d’entraide internationale pénale

Éclairages
Entraide pénale

Éclairage de l'arrêt RR.2017.301 du 14 mars 2018

Le nombre d’arrêts rendus en d’entraide internationale pénale est très important. Leur intérêt est en général limité et la plus grande partie des recours sont rejetés mais compte tenu de l’importance de la thématique pour les banques, un survol des questions tranchées se justifie.
Carlo Lombardini
iusNet DB 24.09.2018