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Droit Bancaire > Index des mots-clés > Droit Aux Renseignements

droit aux renseignements

Cas de la semaine n°24/2023 : à quelles conditions des héritiers réservataires peuvent-ils obtenir des renseignements de la banque du défunt?

Jurisprudence
Droit privé
Le droit matériel aux renseignements bancaires des héritiers (réservataires) ne peut pas être exercé par la biais d’une intervention accessoire dans le cadre d’un procès principal opposant une banque à un client tiers
iusNet DB 31.07.2023