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Droit Bancaire > Index des mots-clés > Demande De Restitution Des Délais

demande de restitution des délais

Droit de la surveillance financière / droit bancaire : les questions liées aux délais et aux avances de frais peuvent également jouer un rôle important

Jurisprudence
Procédure administrative
Les décisions de la FINMA sont régies par la procédure administrative. Partant, une demande de restitution de délai doit être déposée auprès de l’autorité ou du tribunal qui a déclaré l’acte tardif en vertu de l’art. 24 PA. Le tribunal supérieur est incompétent pour trancher une demande de restitution des délais.
iusNet DB 19.08.2019