iusnet

iusNet

Droit Bancaire > Index des mots-clés > Demande De Dommages Intérêts

demande de dommages-intérêts

Cas de la semaine n° 24/2022 : notre Haute Cour considère que le fait que la cliente d'une banque n’ait pas fait valoir sa (prétendue) demande de dommages-intérêts par compensation ou reconventionnellement dans le premier procès ne lui porte pas préjudice

Jurisprudence
Droit privé
Arrêt du Tribunal fédéral de grande importance pour l’activité judiciaire. Une banque liquide les positions de sa cliente à la suite d’un appel de marge non satisfait, provoquant un solde débiteur de € 17’080’021.86.- sur le compte de la cliente. La banque agit en justice et obtient gain de cause par un jugement devenu définitif. Action en justice déposée par la suite par la cliente contre la banque fondée sur un préjudice que la banque lui aurait causé en violant ses obligations. Action jugée recevable par le Tribunal fédéral contrairement à l’opinion des juridictions cantonales et malgré l’existence du jugement rendu en faveur de la banque dans le même contexte.
iusNet DB 20.06.2022