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Droit Bancaire > Index des mots-clés > Créance Compensatrice

créance compensatrice

Cas de la semaine n°11/2023 : observations sur les calculs de la confiscation en présence de mélange de fonds

Jurisprudence
Blanchiment
L’affaire s’inscrit à la suite de détournements de fonds opérés au préjudice du Trésor russe qui ont été ensuite ventilés par le biais d’un nombre important de comptes de sociétés à travers de nombreux pays, dont la Suisse. Cet arrêt du Tribunal Pénal fédéral permet de rappeler que les procédures pour blanchiment n’ont pas simplement pour but de condamner des personnes, physiques ou morales, mais de récupérer des actifs, que ce soit par le biais d’une confiscation (si les actifs d’origine illicite sont disponibles), ou d’une créance compensatrice (si les actifs d’origine illicite ne sont plus disponibles).
iusNet DB 20.03.2023

Cas de la semaine n°28/2021 : blanchiment, corruption et accord de coopération conclu entre un recourant et des autorités étrangères

Jurisprudence
Droit pénal
Le Tribunal fédéral donne des indications quant au calcul des avantages confiscables découlant d’un contrat conclu dans un contexte entaché de corruption, et lié à l'utilisation d'un accord de coopération conclu entre un des recourants et un ministère public étranger. Il émet des observations intéressantes sur le rapport entre blanchiment et corruption. L’arrêt, très dense, démontre la réelle complexité des questions juridiques que posent certaines enquêtes.
iusNet DB 02.08.2021

Opérations frauduleuses au détriment des clients d'une banque : des observations intéressantes sur la confiscation et la créance compensatrice

Éclairages
Droit pénal

Éclairage des arrêts 6B_1000/2019, 6B_1001/2019, 6B_1002/2019 et 6B_1008/2019 du 19 février 2020

Dans cet arrêt important pour les clients lésés et indemnisés par des transactions frauduleuses, le Tribunal fédéral rappelle sa jurisprudence sur la confiscation. L'approche suivie par la Haute-Cour pour la créance compensatrice est par ailleurs intéressante pour le client.
Carlo Lombardini
iusNet DB 23.03.2020

Cas de la semaine n°51 : à quelles conditions un séquestre est-il conforme à la loi ?

Jurisprudence
Droit pénal
Le Tribunal pénal fédéral examine si le séquestre ordonné par le DFF, en vue de l’exécution d’une créance compensatrice, est conforme à la loi. Activité de négociant en valeurs mobilières exercée sans autorisation. Recours admis.
iusNet DB 16.12.2019

Cas de la semaine n°29 : rappel des principes régissant le séquestre d'actifs en mains de tiers non soupçonnés d'être mêlés aux infractions pénales perpétrées

Jurisprudence
Blanchiment
Le TF confirme le séquestre de fonds reçus par un notaire. Le séquestre d'actifs en mains de tiers, non soupçonnés d'une participation personnelle aux infractions faisant l'objet de l'enquête pénale, est possible en vue de la confiscation de ces actifs ou pour garantir le recouvrement d'une créance compensatrice.
iusNet DB 15.07.2019