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contrôle des conditions générales

Cas de la semaine n°29/2023 : restitution de rétrocessions dans un rapport execution only et renonciation anticipée au travers de conditions générales

Jurisprudence
Droit privé
Le Handelsgericht du canton de Zurich se détermine sur plusieurs points importants concernant les rétrocessions dans le cadre d’un rapport execution only. Il admet notamment un fondement à la restitution selon l’art. 400 al. 1 CO, mais examine les conditions d’une renonciation anticipée par une clause figurant dans des conditions générales. A cette occasion, le Handelsgericht pose des principes intéressants en matière d’application des art. 8 aLCD et 8 LCD.
iusNet DB 18.09.2023