iusNet Droit Bancaire

Schulthess Logo

Droit Bancaire > Index des mots-clés > Cession De Créances

cession de créances

Le Tribunal d’appel tessinois admet la restitution de rétrocessions pour les rapports execution only

Jurisprudence
Le Tribunal d’appel tessinois admet, sur le principe, la restitution de rétrocessions perçues dans le cadre de rapports execution only pour deux motifs principaux.
iusNet DB 02.09.2024