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bail in

Responsabilité extracontractuelle de l’Union européenne

Jurisprudence
Assainissement et liquidation

T-786/14

Tribunal de l’Union européenne

T-786/14

Les requérants (au nombre de 48 au total) sont des déposants et/ou actionnaires et/ou porteurs d’obligations de la Bank of Cyprus Public Company Ltd et/ou de la Cyprus Popular Bank Public Co. Ltd. Ils demandent une réparation pour le préjudice qu’ils ont subi en raison des mesures prises par les institutions défenderesses qui ont imposé un dispositif de bail-in à la République de Chypre.
iusNet DB 24.09.2018