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Droit Bancaire > Index des mots-clés > Action En Responsabilité

action en responsabilité

Cas de la semaine n°26/2023 : les conditions restrictives de l'action en responsabilité contre la FINMA

Jurisprudence
Réglementation et surveillance
Conditions restrictives à une action en dommages-intérêts contre la FINMA suite à la mise en liquidation d’une société du fait du prétendu exercice de l’activité de négociant en valeurs mobilières sans autorisation. Qualification retenue à tort par la FINMA, selon le TF.
iusNet DB 28.08.2023

Cas de la semaine n° 39/2022 : Opérations non autorisées, responsabilité de la Banque et faute concomitante du client

Jurisprudence
Droit privé
Nature de l’action en justice d’un client contre une banque suite à des opérations exécutées sans l’autorisation du client par un employé de la banque. Portée de la faute concomitante du client. En l'espèce, la Banque obtient gain de cause et l'affaire est renvoyée à l'instance précédente.
iusNet DB 07.11.2022