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Droit Bancaire > Index des mots-clés > Actes De Disposition Du Client

actes de disposition du client

Actes de disposition du client

Jurisprudence
Droit privé

4A_81/2018

Le Tribunal fédéral a jugé du recours d’une société qui avait agi en paiement à l’encontre d’une banque pour avoir exécuté des ordres de transfert prétendument émis par un tiers ayant piraté la messagerie électronique de la société cliente. La société avait été déboutée par toutes les instances cantonales, qui avaient considéré que la banque avait correctement exécuté ses obligations.
iusNet DB 24.09.2018