iusNet Droit Bancaire

Schulthess Logo

Droit Bancaire > Législation > Suisse > Banque > Loi Fédérale Sur Les Banques Et Les Caisses Dépargne Loi Sur Les Banques

Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne (Loi sur les banques, LB) (Insolvabilité et garantie des dépôts)

Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne (Loi sur les banques, LB) (Insolvabilité et garantie des dépôts)

Gesetzgebung
Banque

Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne (Loi sur les banques, LB) (Insolvabilité et garantie des dépôts)

La loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (LB) ainsi que la Loi du 25 juin 1930 sur l’émission de lettres de gage, le Code des obligations, la Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, la Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre, la Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct, la Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, la Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé, la Loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés et la Loi du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers sont modifiés dans le cadre de la question de l'insolvabilité et de la garantie des dépôts.

La modification est soumise au référendum facultatif. Le délai référendaire court jusqu'au 7 avril 2022.

Le document synthétisant les diverses modifications se trouve ici.

iusNet DB 03.01.2022

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.