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Le Conseil fédéral met en vigueur les bases légales relatives à une nouvelle catégorie de fonds, le L-QIF

Législation
Finance

Le Conseil fédéral met en vigueur les bases légales relatives à une nouvelle catégorie de fonds, le L-QIF

Lors de sa séance du 31 janvier 2024, le Conseil fédéral a décidé que la révision de la loi sur les placements collectifs (LPCC) et la modification de l’ordonnance sur les placements collectifs (OPCC) entreraient en vigueur le 1er mars 2024.
iusNet DB 05.02.2024

Le Conseil fédéral adopte le message sur le projet de loi visant à renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent

Législation
Blanchiment

Le Conseil fédéral adopte le message sur le projet de loi visant à renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent

À sa séance du 22 mai 2024, le Conseil fédéral a adopté, à l’intention du Parlement, le message concernant la loi sur la transparence des personnes morales, qui vise à améliorer la lutte contre le blanchiment d’argent.
iusNet DB 19.08.2024

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