iusnet

iusNet

Droit Bancaire > Jurisprudence

Interdiction d’exercer une activité

Jurisprudence
Réglementation et surveillance

Interdiction d’exercer une activité

Interdiction d’exercer une activité prononcée pour une durée de 6 mois par la FINMA contre un cambiste actif chez UBS pour avoir tenu un comportement contraire aux intérêts des clients. Sur recours de l’intéressé, le Tribunal administratif fédéral (TAF) casse cette décision renvoyant la cause à la FINMA et confirme, de façon constante, que les règles de la CEDH en matière de sanction pénale ne doivent pas être respectées.
iusNet DB 24.09.2018

Pages