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Utilisation par l'administration fiscale française de données bancaires issues de la liste Falciani

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Utilisation par l'administration fiscale française de données bancaires issues de la liste Falciani

Intéressant arrêt de la Cour de Cassation qui concerne un contribuable dont les données bancaires se trouvaient sur la liste Falciani.
Carlo Lombardini
iusNet DB 23.08.2021