Utilisation par l'administration fiscale française de données bancaires issues de la liste Falciani Éclairages Divers Utilisation par l'administration fiscale française de données bancaires issues de la liste Falciani Intéressant arrêt de la Cour de Cassation qui concerne un contribuable dont les données bancaires se trouvaient sur la liste Falciani. Carlo Lombardini iusNet DB 23.08.2021 Lire la suite de Utilisation par l'administration fiscale française de données bancaires issues de la liste Falciani
Origine d'actifs non déclarés déposés en Suisse Éclairages Divers Origine d'actifs non déclarés déposés en Suisse Contribuable sommé d'exposer à l'administration fiscale française l'origine de fonds non déclarés déposés en Suisse. Taxation de 60 % du montant concerné si le contribuable ne s'exécute pas. Carlo Lombardini iusNet DB 25.01.2021 Lire la suite de Origine d'actifs non déclarés déposés en Suisse