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successions

Cas de la semaine n°45/2020 : action en reddition de comptes (successions)

Jurisprudence
Droit privé
Dans le cadre d’une succession, le TF confirme la compétence des autorités suisses pour statuer sur une demande de reddition de comptes portant sur des renseignements détenus par un établissement bancaire sis en Suisse, en concurrence avec les autorités grecques, au sens de l'art. 88 LDIP.
iusNet DB 09.11.2020

Cas de la semaine n° 31/2020 : le TF rejette une action en reddition de comptes dirigée contre une société qui était intervenue comme intermédiaire dans la constitution et la gestion d'un trust

Jurisprudence
Droit privé
Cet arrêt traite d’une action en reddition de comptes intentée par l'exécuteur testamentaire d'une succession. Le TF confirme que si le trust est de nature irrévocable et discrétionnaire, le settlor devient ayant droit économique des biens et le trustee propriétaire juridique. Ainsi, le trust irrévocable et discrétionnaire constitue bien un patrimoine séparé de la masse successorale du défunt qui ne peut faire l’objet d’une action contractuelle en reddition de comptes.
iusNet DB 03.08.2020

A quelles conditions des héritiers peuvent-ils obtenir des informations relatives aux comptes bancaires du « de cujus »?

Jurisprudence
Droit privé
Demande de renseignements d’héritiers à une banque afin de connaître toutes les informations pertinentes et d’obtenir tous les documents relatifs aux comptes dont la de « cujus » aurait été détentrice, codétentrice, ayant droit et /ou bénéficiaire. Réponse de la banque ne portant que sur les comptes dont la de « cujus » aurait été titulaire. Application des dispositions du droit successoral pour les comptes détenus par une entité dont la de « cujus » aurait été ayant droit économique ou bénéficiaire. Conditions à l’obtention des renseignements pas remplies.
iusNet DB 27.01.2020

La motivation d’un jugement de la Cour de Cassation italienne sur le compte joint ouvre des perspectives de réflexion en droit suisse

Éclairages
Droit privé
Une « ordinanza » de la Cour de Cassation à propos d’un litige relatif à un compte joint après le décès d'un titulaire nous enseigne que les titulaires d'un compte joint avec signature individuelle devraient rédiger un document contractuel pour régler leurs rapports réciproques.
Carlo Lombardini
iusNet DB 28.10.2019

Cas de la semaine n°35 : fondement et portée du droit aux renseignements des héritiers à l'égard d'une banque

Jurisprudence
Droit privé
Droit international privé
Personne physique domiciliée en Espagne. Titulaire et ayant-compte droit économique d'un compte ouvert dans les livres d'une banque en Suisse. Virement de la totalité des avoirs en compte (503'244 euros) sur un autre compte ouvert dans les livres de la banque dont le titulaire n'est pas identifié. Demande en justice formée par certains des héritiers à l'encontre la banque notamment pour qu'elle dévoile l'identité du titulaire du compte récipiendaire des fonds. Action rejetée par les juridictions cantonales et le TF.
iusNet DB 26.08.2019

Cas de la semaine n°25 : succession soumise au droit étranger

Jurisprudence
Droit privé
Cet arrêt ne concerne pas directement le droit bancaire mais traite d'une disposition, souvent ignorée mais importante, pour les banques dans leurs rapports avec leurs clients étrangers : l'art. 96 LDIP. Les banques ne peuvent se fier à une documentation successorale étrangère sans la faire reconnaître en Suisse.
iusNet DB 24.06.2019