Cas de la semaine n°45/2020 : action en reddition de comptes (successions)

Jurisprudence

Droit privé

5A_124/2020

Tribunal fédéral

Cas de la semaine n°45/2020 : action en reddition de comptes (successions)

5A_124/2020

Dans le cadre d’une succession, le TF confirme la compétence des autorités suisses pour statuer sur une demande de reddition de comptes portant sur des renseignements détenus par un établissement bancaire sis en Suisse, en concurrence avec les autorités grecques, au sens de l'art. 88 LDIP.

Cas de la semaine n° 31/2020 : le TF rejette une action en reddition de comptes dirigée contre une société qui était intervenue comme intermédiaire dans la constitution et la gestion d'un trust

Jurisprudence

Droit privé

5A_30/2020

Tribunal fédéral

Cas de la semaine n° 31/2020 : le TF rejette une action en reddition de comptes dirigée contre une société qui était intervenue comme intermédiaire dans la constitution et la gestion d'un trust

5A_30/2020

Cet arrêt traite d’une action en reddition de comptes intentée par l'exécuteur testamentaire d'une succession.

A quelles conditions des héritiers peuvent-ils obtenir des informations relatives aux comptes bancaires du « de cujus »?

Jurisprudence

Droit privé

ACJC/620/2019

Cour de justice GE

A quelles conditions des héritiers peuvent-ils obtenir des informations relatives aux comptes bancaires du « de cujus »?

ACJC/620/2019

Demande de renseignements d’héritiers à une banque afin de connaître toutes les informations pertinentes et d’obtenir tous les documents relatifs aux comptes dont la de « cujus » aurait été détentrice, codétentrice, ayant droit et /ou bénéficiaire.

La motivation d’un jugement de la Cour de Cassation italienne sur le compte joint ouvre des perspectives de réflexion en droit suisse

Éclairages

Droit privé

La motivation d’un jugement de la Cour de Cassation italienne sur le compte joint ouvre des perspectives de réflexion en droit suisse

Éclairage de l'arrêt de la Cour de Cassation italienne du 3 septembre 2019

Une « ordinanza » de la Cour de Cassation à propos d’un litige relatif à un compte joint après le décès d'un titulaire nous enseigne que les titulaires d'un compte joint avec signature individuelle devraient rédiger un document contractuel pour régler leurs rapports réciproques.

Carlo Lombardini

Cas de la semaine n°35 : fondement et portée du droit aux renseignements des héritiers à l'égard d'une banque

Jurisprudence

Droit privé

Droit international privé

4A_522/2018

Tribunal fédéral

Cas de la semaine n°35 : fondement et portée du droit aux renseignements des héritiers à l'égard d'une banque

4A_522/2018

Arrêt très intéressant sur le fondement et la portée du droit aux renseignements des héritiers à l'égard d'une banque dans les livres de laquelle le défunt était titulaire d'un compte.

Cas de la semaine n°25 : succession soumise au droit étranger

Jurisprudence

Droit privé

4A_600/2018

Tribunal fédéral

Cas de la semaine n°25 : succession soumise au droit étranger

4A_600/2018

Cet arrêt ne concerne pas directement le droit bancaire mais traite d'une disposition, souvent ignorée mais importante, pour les banques dans leurs rapports avec leurs clients étrangers : l'art. 96 LDIP. Les banques ne peuvent se fier à une documentation successorale étrangère sans la faire reconnaître en Suisse.

successions