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Droit Bancaire > Index des mots-clés > Gestion De Fortune

gestion de fortune

Cas de la semaine n°41/2023 : étendue du devoir d’information dans le cadre d’investissements avec effet de levier

Jurisprudence
Droit privé
Après avoir emprunté CHF 7 Mios pour effectuer des opérations avec effet de levier en achetant des EUR, un client subit des pertes importantes à la suite de l’abolition du taux plancher entre le CHF et l’EUR en 2015. Il décide d’agir contre sa banque en raison des pertes subies.
iusNet DB 11.12.2023

Cas de la semaine n°21/2023 : responsabilité de la banque (niée) à l’égard d’un client jeune et sous curatelle

Jurisprudence
Droit privé
Le demandeur a ouvert en 2001 un compte en banque sur lequel il a déposé 31,5 millions de francs. En 2002, un curateur a été désigné pour l’administration des biens du demandeur. Le profil d’investissement du recourant (« rendement avec risque modéré ») a été modifié par la banque avec l’accord du curateur en « rendement avec un risque bas ». Le demandeur dépose en 2015 une action en dommages-intérêts contre la banque en réclamant environ 1,5 millions de francs pour le préjudice subi du fait de la gestion pendant l’année 2002.
iusNet DB 12.06.2023

Cas de la semaine n° 21/2022 : pas de réparation pour d'importantes pertes causées par l'impossibilité d'exécuter un ordre "stop-loss" à cause de l'abandon du taux plancher par la BNS

Jurisprudence
Droit privé
Une banque en ligne qui permet à un client de conclure des transactions sur devises au comptant avec un effet de levier très important (1 à 100) n’est pas responsable à l’égard de ce dernier si un ordre "stop-loss" ne peut être exécuté suite à l’abandon du taux plancher EUR/CHF par la Banque Nationale Suisse.
iusNet DB 30.05.2022

Cas de la semaine n°3/2021 : aucune responsabilité du gestionnaire de fortune suite à l’abandon du taux plancher face à l’euro par la BNS

Jurisprudence
Droit privé
Le TF confirme le jugement du Handelsgericht, lequel n’avait retenu aucune violation du mandat de gestion de fortune, portant sur la transaction sur options Short Put EUR/CHF, à la suite de l’abandon du taux plancher 1 € = 1,20 CHF par la BNS. D’une part, le TF considère que la conclusion d’une option Short Put était conforme au contrat de gestion de fortune. D’autre part, il constate que tant l’abandon du taux plancher par la BNS que le cours de change moyen de l’euro, étaient imprévisibles.
iusNet DB 25.01.2021

Cas de la semaine n° 50/2020 : procédure pénale contre une banque et ses employés pour avoir laissé un gérant externe effectuer des transactions non-autorisées sur le compte d’un client

Jurisprudence
Droit pénal
Une banque et ses employés font l’objet d’une plainte pénale pour avoir permis à un gérant de fortune externe d’effectuer des transactions prétendument illicites sur le compte d’un client. Sont en particulier reprochés les infractions de gestion déloyale aggravée (alternativement abus de confiance) ainsi que de blanchiment d’argent aggravé.
iusNet DB 14.12.2020

Cas de la semaine n°47/2020 : action en responsabilité contractuelle contre un gérant de fortune

Jurisprudence
Droit privé
Un gérant de fortune se voit reprocher une violation de ses obligations suite à des investissements prétendument non-conformes à la stratégie de placement de son client. Le TF analyse les conditions permettant de mettre en cause la responsabilité contractuelle du gérant de fortune.
iusNet DB 23.11.2020

Cas de la semaine n° 33/2020 : lorsque la correspondance bancaire est communiquée au client et que celui-ci ne la conteste pas, il est censé l'avoir approuvée

Jurisprudence
Droit privé
Le Tribunal fédéral rejette le recours d’une société à l’encontre de sa banque. La société avait intenté une action en restitution de ses avoirs, suite à des opérations frauduleuses, initiées par un gérant indépendant externe. Selon le TF, lorsque la correspondance bancaire est communiquée au client (ou à son représentant), et que le client ne conteste pas les opérations frauduleuses dans le délai convenu, il est censé les avoir approuvées.
iusNet DB 17.08.2020

Cas de la semaine n°27/2020 : une société de gestion condamnée à restituer à ses anciens clients les montants qu'elle a perçus en lien avec la gestion de leurs avoirs auprès de la banque dépositaire

Jurisprudence
Banque
Le Tribunal fédéral considère que la question était celle de savoir si l'information donnée aux mandants satisfaisait aux exigences posées par la jurisprudence et non pas de savoir si les mandants disposaient d'une expérience suffisante.
iusNet DB 06.07.2020

Cas de la semaine n°24/2020 : responsabilité d'une société de gestion de fortune pour les actes illicites commis par son administrateur

Jurisprudence
Droit privé
Mandat de gestion conféré à une société de gestion de fortune dont l’administrateur avait été précédemment directeur adjoint de la banque dépositaire. Ce dernier a falsifié des instructions de paiement, faisait croire à la banque qu’elles émanaient de sa cliente titulaire du compte. Gestionnaire condamné pénalement pour abus de confiance et faux dans les titres. Action de la cliente contre la société de gestion pour le rendre responsable de titulaire du compte des actes illicites de son administrateur.
iusNet DB 15.06.2020

La CJUE examine la portée de l'article 5 de la Directive 93/13 sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. Une réflexion intéressante pour les gestionnaires de fortune

Éclairages
Droit privé
Interprétation de la notion de clause claire et compréhensible dans un contrat de prêt hypothécaire prévoyant un taux d’intérêt variable calculé avec un indice de référence fondé sur les prêts hypothécaires des caisses d’épargne. Nécessité que la clause utilisée soit suffisamment claire. Importance des principes contenus dans l'arrêt dans le domaine de la gestion de fortune.
Carlo Lombardini
iusNet DB 23.03.2020

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