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défense effective

Cas de la semaine n°37 : un ancien réviseur d’une « Big Four » condamné pour l’exploitation d’information d’initié

Jurisprudence
Droit pénal
Dans cet arrêt, le TF confirme la condamnation d’un expert-réviseur pour l’exploitation d’information d’initié en marge de la reprise d’une banque suisse. Dans la foulée, il valide également la condamnation pénale du recourant pour n’avoir pas fourni toute la documentation exigée par l’Autorité de surveillance des réviseurs.
iusNet DB 09.09.2019