iusNet Droit Bancaire 4/2021

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Vous trouverez au sommaire de cette newsletter d’avril, un éclairage d’un arrêt du Tribunal administratif fédéral et quatre résumés d’arrêts du Tribunal fédéral dont deux dans le domaine du blanchiment.

Dans une première affaire importante pour la lutte anti-blanchiment, le Tribunal fédéral a clarifié la portée des informations à fournir par une banque dans le cadre d’une demande de droit d’accès au sens de l’art. 8 LPD. 

Dans une autre affaire et dans le cadre d’une procédure pénale pour blanchiment d’argent, le Tribunal fédéral a été amené à préciser sa jurisprudence concernant le moment à partir duquel une cession de prétentions en dommages‑intérêts conférait la qualité de lésé à une partie.