iusNet DB 7/2024

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L’arrêt 4A_574/2023, 4A_576/2023 vient compléter la jurisprudence du Tribunal fédéral applicable en matière de rétrocessions.

Si dans cet arrêt, notre Haute Cour n’examine pas encore le fait de savoir s’il existe une obligation de restitutions dans le cadre d’un rapport execution only, elle a néanmoins pris le soin de préciser sa jurisprudence y relative. 

Nous vous souhaitons une bonne lecture.

Bien cordialement,
Joanna David-Mangin
Schulthess Médias Juridiques SA