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Divulgation d'un rapport d'activité suspecte ordonné en vertu de l'article 31.14 du RPC dans une action en diffamation et en rupture de contrat

Jurisprudence
Protection des données

Divulgation d'un rapport d'activité suspecte ordonné en vertu de l'article 31.14 du RPC dans une action en diffamation et en rupture de contrat

Un avocat, titulaire de comptes (et signataire sur des comptes) dans les livres de la National Westminster Bank, veut comprendre pourquoi la banque avait bloqué les comptes concernés et avait effectué des communications (Suspicious Activity Reports ou SARs) à la National Crime Agency (l'équivalent du MROS).
iusNet DB 12.11.2018

La FINMA affirme clairement que, selon sa pratique, elle ne fournit aucune entraide administrative aux tribunaux civils

Jurisprudence
Réglementation et surveillance
Procédure civile

La FINMA affirme clairement que, selon sa pratique, elle ne fournit aucune entraide administrative aux tribunaux civils

Action en dommages-intérêts intentée par des investisseurs lésés contre une banque. Les investisseurs avaient été victimes des agissements de deux sociétés mises en liquidation par la CFB. Les comptes des sociétés étaient ouverts dans les livres de la banque défenderesse. Demande des avocats des investisseurs de levée du secret de fonction adressée à la FINMA.
iusNet DB 12.11.2018

Recours interjetés par deux sociétés contre un arrêt du TAF

Jurisprudence
Réglementation et surveillance

Recours interjetés par deux sociétés contre un arrêt du TAF

Le Tribunal fédéral accueille les recours interjetés par deux sociétés contre un arrêt du TAF. Le TAF avait confirmé les décisions rendues par la FINMA considérant que l'une de ces sociétés avait une activité de négociant en valeurs mobilières et l'autre était une SICAF.
iusNet DB 12.11.2018

Recours contre une décision de clôture déclaré irrecevable

Jurisprudence
Entraide pénale
Entraide internationale

Recours contre une décision de clôture déclaré irrecevable

Le recours déposé au Tribunal pénal fédéral par une société à l’encontre d’une décision de clôture est déclaré irrecevable car celle-ci n’a pas fourni dans le délai imparti un extrait du registre du commerce permettant de justifier les pouvoirs des personnes ayant signé la procuration en faveur de l’avocat agissant pour le compte de la société. Saisi d’un recours à l’encontre de cette décision, le Tribunal fédéral a déclaré le recours irrecevable.
iusNet DB 22.10.2018

Recours contre une décision du Ministère public de la Confédération de refuser de lever un séquestre

Jurisprudence
Procédure pénale

Recours contre une décision du Ministère public de la Confédération de refuser de lever un séquestre

Le titulaire de compte bancaire a recouru contre une décision du Ministère public de la Confédération de refuser de lever le séquestre ordonné sur les valeurs patrimoniales déposées sur son compte en banque. Le séquestre avait été ordonné dans le contexte d'une procédure ouverte pour blanchiment d’argent (art. 305 bis CP) et soutien ou participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP) en lien avec les agissements de l'ancien président tunisien et de son entourage.
iusNet DB 15.10.2018

Soupçon de violation de l'art. 37 LBA

Jurisprudence
Réglementation et surveillance

Soupçon de violation de l'art. 37 LBA

Important arrêt rendu dans le cadre d'une demande de levée de scellés du DFF suite à une procédure ouverte pour soupçon de violation de l'art. 37 LBA. Procédure dirigée contre des collaborateurs d'une banque. Demande du DFF à la banque d'avoir connaissance d'une documentation interne étendue de la banque. Mise sous scellés de la documentation par la banque.
iusNet DB 01.10.2018

Recours en matière civile

Jurisprudence
droit du travail

Recours en matière civile

Les questions de droit du travail deviennent de plus en plus importantes pour le monde bancaire compte tenu des restructurations en cours. D'où l'intérêt de cet arrêt. Indemnité de départ discrétionnaire offerte à la condition que le contrat de travail prenne effectivement fin à une date déterminée et moyennant la signature d’une quittance pour solde de tout compte. Validité de telles conditions dans le cadre d’un plan social ?
iusNet DB 01.10.2018

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