Droit public / Action en responsabilité

Jurisprudence

Réglementation et surveillance

Droit public / Action en responsabilité

Cet arrêt traite de l’action en responsabilité introduite contre la Confédération par des actionnaires d’une banque.

Interprétation de l’art. 35 LFINMA

Jurisprudence

Réglementation et surveillance

Interprétation de l’art. 35 LFINMA

L’arrêt porte sur l’interprétation de l’art. 35 LFINMA (confiscation). La question qui se posait était celle du calcul du« gain acquis », notamment s’il était possible de déduire des dépenses concrètes encourues par l’administré du revenu réalisé (art. 35 al. 1 LFINMA).

Interdiction d’exercer

Jurisprudence

Réglementation et surveillance

Interdiction d’exercer

L’affaire concerne l’ex-PDG de la Bank Frey qui avait été l’objet d’une décision d’interdiction d’exercer pendant une durée de deux ans. Interdiction annulée par le TF (2C_739/2015) faute pour la FINMA d’avoir démontré exactement quelles actions ou omissions imputables au recourant avaient violé gravement le droit de la surveillance. Le TAF mettait définitivement à néant la sanction prononcée.

Condamnation pour transactions d’initiés par la FINMA et confiscation du profit

Jurisprudence

Réglementation et surveillance

Condamnation pour transactions d’initiés par la FINMA et confiscation du profit

Le TAF a rendu un arrêt intéressant dans une cause qui a défrayé la chronique et qui concerne les transactions boursières d’un professionnel reconnu du monde des conseils d’administration (Hans Ziegler). Le recours était interjeté par ce dernier et sa société contre une décision de la FINMA les sanctionnant pour avoir violé les dispositions légales en matière de transactions d’initié (art. 33e LBVM et 142 LIMF) et ordonnant la confiscation de certains montants

Action en dommages-intérêts

Jurisprudence

Droit privé

Action en dommages-intérêts

Le Tribunal fédéral examine le dol perpétré par un client qui a tu à la Banque des éléments importants pour elle s’agissant de la valeur de titres qui devaient servir de garantie à la Banque.

Vente d’actifs dans le cadre d’un crédit lombard

Jurisprudence

Droit privé

Vente d’actifs dans le cadre d’un crédit lombard

Le litige oppose un client qui réclamait des dommages-intérêts à une banque suite à la vente d’une partie de son portefeuille financé par un crédit lombard. Le client n’avait pas donné suite à un appel de marge. Le recourant a été débouté par toutes les juridictions cantonales et par le Tribunal fédéral.

Responsabilité d’une banque pour les actes d’un tiers gérant

Jurisprudence

Droit privé

Responsabilité d’une banque pour les actes d’un tiers gérant

Responsabilité admise d’une banque d’un tiers gérant en cas d’attribution tardive d’opérations par ce dernier identifiée par la banque.

Escroquerie dans des opérations de crédit

Jurisprudence

Droit pénal

Escroquerie dans des opérations de crédit

Tentative d’escroquerie pour avoir utilisé des documents falsifiés dans le cadre de l’obtention de crédits. Examen de l’astuce.

Production de pièces par des banques dans le cadre d’une procédure pénale

Jurisprudence

Procédure pénale

Production de pièces par des banques dans le cadre d’une procédure pénale

Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral examine la problématique de la production de pièces par des banques dans le cadre d’une procédure pénale, sous l’angle de l’art. 265 CPP et de l’art. 263 CPP. Le TF a confirmé la position de l’instance inférieure, qui avait refusé aux parties plaignantes la production de ces pièces.

Saisie informatique

Jurisprudence

Procédure pénale

Saisie informatique

Il appartient au Tribunal et non à l’autorité de poursuite de décider de l’utilité potentielle des documents mis sous scellés ainsi que de l’existence et de la portée du secret. La mise sous scellés, qui doit être demandée immédiatement, pose de nombreuses questions délicates et fait l’objet de divers arrêts.