Le client d'une banque, recourant, contestait avoir signé la documentation contractuelle permettant la mise en gage de ses avoirs et l’octroi d’une ligne de crédit à une société tierce. Le client est débouté.

Plusieurs éléments de fait concrets distincts, comme les différents postes du dommage, doivent être présentés sous plusieurs numéros distincts dans les écritures de la partie demanderesse. Cette présentation est nécessaire pour permettre à la partie défenderesse de se déterminer. En ce qui concerne l'allégation d'une facture (ou d'un compte), il arrive que le demandeur allègue dans sa demande (voire dans sa réplique) le montant total de celle-ci et qu'il renvoie pour le détail à la pièce qu'il produit. Dans un tel cas, il faut examiner si la partie adverse et le tribunal obtiennent ainsi les informations qui leur sont nécessaires, au point que l'exigence de la reprise du détail de la facture dans l'allégué n'aurait pas de sens, ou si le renvoi est insuffisant parce que les informations figurant dans la pièce produite ne sont pas claires et complètes ou que ces informations doivent encore y être recherchées.

Le Tribunal fédéral a examiné le recours d’une banque à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel civile du canton de Vaud qui condamnait la banque au paiement de 1'294'800 d’euros. La cliente, qui avait cédé ses droits à sa fille, avait ouvert un compte dans les livres de la banque en 2004 et avait confié un mandat de gestion en 2008 à une société de gestion administrée par le gestionnaire de la cliente qui avait quitté la banque. 5 prélèvements frauduleux avaient été effectués par ce dernier au débit du compte. La cliente ne s'était pas rendue à la banque de novembre 2006 à janvier 2011 pour s'assurer de l'état de son compte mais s'était toujours rendue auprès du gérant.

Cet arrêt, important en matière de contentieux civil, concerne le paiement d’une facture dans le cadre d’un contrat d’entreprise. Nous pouvons nous demander s’il ne pourrait pas être applicable au dommage allégué par le client d’un établissement bancaire, dont seul le montant du dommage serait allégué dans sa demande.

Action en dommages-intérêts intentée par des investisseurs lésés contre une banque. Les investisseurs avaient été victimes de l'agissement de deux sociétés mises en liquidation par la CFB. Les comptes des sociétés étaient ouverts dans les livres de la banque défenderesse. Demande des avocats des investisseurs de levée du secret de fonction adressée à la FINMA. Le but étant que les personnes physiques qui avaient rédigé un rapport d'enquête pour le compte de la CFB sur les sociétés à l'origine des pertes puissent s'exprimer devant le tribunal civil.