iusnet

iusNet

Droit Bancaire > Rechtsprechung > Canton > Droit Privé > Cas De La Semaine N°382021 Étendue Du Devoir Dinformation Dune

Cas de la semaine n°38/2021 : étendue du devoir d’information d’une banque dans le cadre d’un contrat de conseil en placement

Cas de la semaine n°38/2021 : étendue du devoir d’information d’une banque dans le cadre d’un contrat de conseil en placement

Jurisprudence
Droit privé

Cas de la semaine n°38/2021 : étendue du devoir d’information d’une banque dans le cadre d’un contrat de conseil en placement

Résumé : directeur général adjoint d’une banque qui recommande à un client, qui est également un ami de longue date, des investissements immobiliers. Action en reddition de comptes du client et d’une de ses sociétés à l’encontre de la banque afin d’obtenir des informations détaillées sur ces investissements. La Cour conclut que la Banque, une société juridiquement indépendante, n'est dans le cas d'espèce pas tenue de remettre tous les documents réclamés par les appelants.

 

I. Faits

L’arrêt oppose l’hoirie de H., ancien ayant droit économique unique d’une société sise aux Iles Vierges Britanniques (F. SA), et la banque G. SA (la Banque) en raison de conseils donnés par le directeur général adjoint I. H était décédé en cours de procédure. H avait entretenu des rapports professionnels et amicaux étendus avec I. depuis de très longues années au travers de sociétés dans le domaine financier dans lesquelles I. était actif et la famille de ce dernier détenait une participation. I. et sa famille effectuaient des investissements dans le domaine immobilier au travers d’autres sociétés que la Banque. À la...

iusNet DB 11.10.21

 

L’article complet est réservé aux abonnés de iusNet.