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Droit Bancaire > Documentation

Rapport d'information de l'Assemblée Nationale sur les aviseurs fiscaux

Documentation
L'administration fiscale française indemnise les informateurs en matière de fiscalité internationale, ou « aviseurs fiscaux », depuis 2017. Un rapport d'information sur ce thème a été préparé par l'Assemblée Nationale.
iusNet DB 03.06.2019