Résumé : Banca Credinvest a été sanctionnée par la FINMA pour avoir « gravement enfreint les dispositions de la législation en matière de lutte contre le blanchiment d'argent dans le traitement de ses relations d’affaires vénézuéliennes. » La question soumise au TAF était celle des droits d'un actionnaire de participer à la procédure d'enforcement alors qu'il était à l'évidence concerné par cette procédure sans être expressément visé par elle.

Descripteurs : actionnaire d'une banque - Banca Credinvest - enforcement.

La presse a évoqué l'affaire à l'origine de cet arrêt qui concerne un actionnaire de Banca Credinvest, non détenteur d'une participation qualifiée.

Banca Credinvest a été sanctionnée par la FINMA pour avoir « gravement enfreint les dispositions de la législation en matière de lutte contre le blanchiment d'argent dans le traitement de ses relations d’affaires vénézuéliennes. »

La question soumise au TAF était celle des droits d'un actionnaire de participer à la procédure d'enforcement alors qu'il était à l'évidence concerné par cette procédure mais n'était pas expressément visé par cette procédure.

Tant selon la FINMA, que selon le TAF, l'actionnaire en question n'avait pas un intérêt digne de protection suffisant (art. 48 PA) lui permettant d'intervenir et de faire valoir des droits de partie. Le recourant se prévalait du fait que la FINMA voulait établir, avec un chargé d'enquête, l'étendue des rapports que certains actionnaires, dont lui-même, avaient pu entretenir avec la banque afin de déterminer s'ils avaient influencé l'établissement. La FINMA indiquait que sa procédure ne concernait que la banque et que si...