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Cas de la semaine n° 24/2022 : notre Haute Cour considère que le fait que la cliente d'une banque n’ait pas fait valoir sa (prétendue) demande de dommages-intérêts par compensation ou reconventionnellement dans le premier procès ne lui porte pas préjudice

Rechtsprechung
Droit privé

Cas de la semaine n° 24/2022 : notre Haute Cour considère que le fait que la cliente d'une banque n’ait pas fait valoir sa (prétendue) demande de dommages-intérêts par compensation ou reconventionnellement dans le premier procès ne lui porte pas préjudice

Arrêt du Tribunal fédéral de grande importance pour l’activité judiciaire. Une banque liquide les positions de sa cliente à la suite d’un appel de marge non satisfait, provoquant un solde débiteur de € 17’080’021.86.- sur le compte de la cliente. La banque agit en justice et obtient gain de cause par un jugement devenu définitif. Action en justice déposée par la suite par la cliente contre la banque fondée sur un préjudice que la banque lui aurait causée en violant ses obligations.
iusNet DB 20.06.2022

Cas de la semaine n° 23/2022 : pas de paiement des intérêts relatifs à un contrat de prêt sans preuve du montant dû

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Droit privé

Cas de la semaine n° 23/2022 : pas de paiement des intérêts relatifs à un contrat de prêt sans preuve du montant dû

Une banque souhaite obtenir le paiement des intérêts relatifs à un contrat de prêt mais ne parvient pas à prouver le montant qui lui est dû.
iusNet DB 13.06.2022

Cas de la semaine n° 22/2022 : demande de reddition de comptes intentée par la cliente de la banque portant sur le prix des options

Rechtsprechung
Droit privé

Cas de la semaine n° 22/2022 : demande de reddition de comptes intentée par la cliente de la banque portant sur le prix des options

Rapport "execution only". Transactions sur options OTC. Demande de reddition de comptes intentée par la cliente de la banque portant sur le prix des options.
iusNet DB 06.06.2022

Cas de la semaine n° 21/2022 : pas de réparation pour d'importantes pertes causées par l'impossibilité d'exécuter un ordre "stop-loss" à cause de l'abandon du taux plancher par la BNS

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Droit privé

Cas de la semaine n° 21/2022 : pas de réparation pour d'importantes pertes causées par l'impossibilité d'exécuter un ordre "stop-loss" à cause de l'abandon du taux plancher par la BNS

Une banque en ligne qui permet à un client de conclure des transactions sur devises au comptant avec un effet de levier très important (1 à 100) n’est pas responsable à l’égard de ce dernier si un ordre "stop-loss" ne peut être exécuté suite à l’abandon du taux plancher EUR/CHF par la Banque Nationale Suisse.
iusNet DB 30.05.2022

Cas de la semaine n° 20/2022 : un client qui souhaite s’opposer à des transactions irrégulières doit le faire explicitement

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Droit privé

Cas de la semaine n° 20/2022 : un client qui souhaite s’opposer à des transactions irrégulières doit le faire explicitement

Dans une relation "execution only", un client subit des pertes en raison de transactions non autorisées de sa banque. N’ayant pas valablement contesté les transactions litigieuses, le client doit en supporter les conséquences.
iusNet DB 23.05.2022

Cas de la semaine n° 19/2022 : un vol de données bancaires par un ex-employé conduit à sa condamnation pour blanchiment d'argent

Rechtsprechung
Droit pénal

Cas de la semaine n° 19/2022 : un vol de données bancaires par un ex-employé conduit à sa condamnation pour blanchiment d'argent

Vol de données bancaires par un ex-employé de l’UBS au bénéfice des autorités fiscales allemandes. Condamnation pour blanchiment en Suisse de l’ex-employé.
iusNet DB 16.05.2022

Cas de la semaine n° 18/2022 : séquestre portant sur les actifs d'une société pour une dette de son ayant-droit économique

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Divers

Cas de la semaine n° 18/2022 : séquestre portant sur les actifs d'une société pour une dette de son ayant-droit économique

Séquestre portant sur les actifs d’une société panaméenne pour une dette de son ayant-droit économique. Rappel des principes applicables aux actions qui peuvent être intentée suite à des malversations sur des comptes bancaires.
iusNet DB 09.05.2022

Cas de la semaine n° 17/2022 : quid de la restitution de rétrocessions en cas de rapport execution only?

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Droit privé

Cas de la semaine n° 17/2022 : quid de la restitution de rétrocessions en cas de rapport execution only?

Une caisse de pension réclame à sa banque la restitution de rétrocessions que celle-ci aurait obtenues dans le cadre d’un rapport execution only qui les liait. Puisque la relation contractuelle porte sur plus de quinze années, des questions relatives à la prescription se posent.
iusNet DB 02.05.2022

Portée de la réglementation anti-blanchiment dans le cadre d'un cas d'arbitrage international

Kommentierung
Blanchiment

Portée de la réglementation anti-blanchiment dans le cadre d'un cas d'arbitrage international

Un arrêt intéressant rendu en matière d’arbitrage international dans lequel la question de la réglementation anti-blanchiment et de sa portée est aux premières loges.
iusNet DB 25.04.2022

Cas de la semaine n° 16/2022 : notre Haute Cour considère que les frais et dépens doivent être répartis en équité et ne peuvent pas être mis à la charge de la banque

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Droit privé

Cas de la semaine n° 16/2022 : notre Haute Cour considère que les frais et dépens doivent être répartis en équité et ne peuvent pas être mis à la charge de la banque

Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral traite d'une part d'un litige opposant un père et son fils dans le cadre d'ordres contradictoires et d'autre part de la situation de la banque qui devait, selon l'instance précédente, supporter une part importante des frais et dépens. Concernant ce second point, le Tribunal fédéral a considéré que le doute éprouvé par la banque était légitime au vu du fait que les décisions rendues par la première puis par la seconde instance cantonale étaient contradictoires. De ce fait, il n'était pas équitable de lui faire supporter une part aussi importante des frais et dépens.
iusNet DB 25.04.2022

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