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Cas de la semaine n° 42/2022 : faux dans les titres dans l’identification de l’ayant-droit économique dans un trust : quand le doute profite à l’accusé

Rechtsprechung
Droit pénal

Cas de la semaine n° 42/2022 : faux dans les titres dans l’identification de l’ayant-droit économique dans un trust : quand le doute profite à l’accusé

L’administrateur d’une banque ne remplit pas correctement le formulaire d’identification de l’ayant-droit économique dans le cadre d’une relation bancaire liée à un trust. Il est poursuivi pour faux dans les titres, mais acquitté faute d’intention.
iusNet DB 28.11.2022

Cas de la semaine n° 41/2022 : requête d’entraide pour blanchiment de fraude fiscale fondée sur des données publiées dans les Panama Papers

Rechtsprechung
Entraide internationale
Entraide pénale

Cas de la semaine n° 41/2022 : requête d’entraide pour blanchiment de fraude fiscale fondée sur des données publiées dans les Panama Papers

Contribuable visé par une requête d’entraide pour blanchiment de fraude fiscale fondée sur des données publiées dans les Panama Papers.
iusNet DB 21.11.2022

Cas de la semaine n° 40/2022 : le Tribunal fédéral analyse les conditions nécessaires afin de pouvoir considérer qu'un prévenu a agi avec conscience et volonté dans un cas de blanchiment d'argent

Rechtsprechung
Droit pénal

Cas de la semaine n° 40/2022 : le Tribunal fédéral analyse les conditions nécessaires afin de pouvoir considérer qu'un prévenu a agi avec conscience et volonté dans un cas de blanchiment d'argent

Condamnation pour blanchiment d’argent en présence de traces de cocaïne sur des billets de banque. Examen des explications fournies pour justifier l’origine des fonds et des éléments retenus pour considérer que le recourant avait agi avec conscience et volonté.
iusNet DB 14.11.2022

Cas de la semaine n° 39/2022 : Opérations non autorisées, responsabilité de la Banque et faute concomitante du client

Rechtsprechung
Droit privé

Cas de la semaine n° 39/2022 : Opérations non autorisées, responsabilité de la Banque et faute concomitante du client

Nature de l’action en justice d’un client contre une banque suite à des opérations exécutées sans l’autorisation du client par un employé de la banque. Portée de la faute concomitante du client.
iusNet DB 07.11.2022

Cas de la semaine n° 38/2022 : proportionnalité de mesures de saisies et de blocage de comptes

Rechtsprechung
Droit pénal

Cas de la semaine n° 38/2022 : proportionnalité de mesures de saisies et de blocage de comptes

Le Tribunal fédéral analyse la proportionnalité de mesures de saisies et de blocage de comptes ordonnées par le MPC, dans le cadre d’une affaire de corruption d’agents publics étrangers et de blanchiment d’argent. Portée de l’abandon des poursuites dans l’État étranger concerné.
iusNet DB 31.10.2022

Cas de la semaine n° 37/2022 : prescription et restitution de rétrocessions dans un rapport execution only : suite et non pas fin du débat

Rechtsprechung
Droit privé

Cas de la semaine n° 37/2022 : prescription et restitution de rétrocessions dans un rapport execution only : suite et non pas fin du débat

Une caisse de pension réclame à sa banque, la restitution de rétrocessions que celle-ci aurait obtenue dans le cadre d’un rapport execution only. Toutefois, certaines créances sont prescrites et ne peuvent être restituées, ce que la Recourante souhaite contester. Le Tribunal fédéral en profite pour confirmer sa jurisprudence concernant la prescription du droit à la restitution des rétrocessions.
iusNet DB 24.10.2022

Cas de la semaine n° 36/2022 : une faute grave du gestionnaire du compte conduit le Tribunal fédéral à admettre la responsabilité de la Banque

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Droit privé

Cas de la semaine n° 36/2022 : une faute grave du gestionnaire du compte conduit le Tribunal fédéral à admettre la responsabilité de la Banque

Employé de banque qui omet de vérifier en appelant le client un ordre de paiement envoyé par la poste, intercepté par des escrocs et falsifié. Faute grave admise et responsabilité de la banque retenue.
iusNet DB 17.10.2022

Cas de la semaine n° 35/2022 : licenciement abusif et responsabilité de la Banque dans un contexte américain

Rechtsprechung
Droit privé

Cas de la semaine n° 35/2022 : licenciement abusif et responsabilité de la Banque dans un contexte américain

Le TF rejette le recours d’un ancien cadre du Credit Suisse qui avait été licencié 3 ans après avoir été libéré de son obligation de travailler à la suite d’une condamnation pour conspiration au détriment des Etats-Unis par une Cour américaine en 2011. L’employé avait attrait la banque en justice en concluant notamment au paiement d’une indemnité pour licenciement abusif ainsi qu’à l’avance de tous les frais liés à la procédure américaine diligentée contre lui. Responsabilité de la banque non retenue. Un arrêt intéressant rédigé dans un style enjoué qui contient un bon rappel de notions fondamentales du droit des obligations.
iusNet DB 10.10.2022

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