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Cas de la semaine n°16/2023 : exigence de fonds propres supplémentaires pour Postfinance

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance

Cas de la semaine n°16/2023 : exigence de fonds propres supplémentaires pour Postfinance

Le Tribunal administratif fédéral juge que la FINMA peut exiger des fonds propres supplémentaires de Postfinance pour couvrir le risque de taux en fixant elle-même les critères nécessaires pour apprécier les risques de Postfinance.
iusNet DB 08.05.2023

Cas de la semaine n°15/2023 : en produisant des documents contenant des informations couvertes par le secret bancaire dans le cadre d'une procédure civile, un avocat se rend coupable de violation du secret bancaire

Rechtsprechung
Droit pénal

Cas de la semaine n°15/2023 : en produisant des documents contenant des informations couvertes par le secret bancaire dans le cadre d'une procédure civile, un avocat se rend coupable de violation du secret bancaire

Le Tribunal fédéral examine le comportement d’un avocat qui reçoit des pièces de son client, lequel était employé d’une banque, et qui les produit à l’appui de ses écritures dans le cadre d’une procédure prud’homale, sans en vérifier le contenu. Les pièces ainsi produites contenaient des informations couvertes par le secret bancaire. Outre le fait de violer gravement ses obligations d’exercer sa profession avec soin et diligence, l’avocat se rend coupable de violation du secret bancaire.
iusNet DB 24.04.2023

Cas de la semaine n°14/2023 : le secret professionnel de l'avocat dans l'investigation d'actes illicites au sein d'une banque

Rechtsprechung
Procédure pénale

Cas de la semaine n°14/2023 : le secret professionnel de l'avocat dans l'investigation d'actes illicites au sein d'une banque

Un thème classique : le secret professionnel de l’avocat lorsqu’il aide une banque à investiguer des actes illicites perpétrés en son sein.
iusNet DB 17.04.2023

Cas de la semaine n°13/2023 : en présence d’ordres frauduleux exécutés à tort par la banque, le client peut se voir reprocher des manquements à son devoir de diligence

Rechtsprechung
Droit privé

Cas de la semaine n°13/2023 : en présence d’ordres frauduleux exécutés à tort par la banque, le client peut se voir reprocher des manquements à son devoir de diligence

Des fraudeurs ont réussi à exécuter 4 virements au débit du compte bancaire d’un client pour un total d’environ CHF 1.5 mios. Le Tribunal fédéral passe en revue les obligations de la Banque et du client, ainsi que leurs conséquences juridiques, à l’aune de la jurisprudence récente en la matière.
iusNet DB 03.04.2023

Cas de la semaine n°12/2023 : monnaie des conclusions et appel de marge : un client débouté dans ses prétentions

Rechtsprechung
Droit privé

Cas de la semaine n°12/2023 : monnaie des conclusions et appel de marge : un client débouté dans ses prétentions

Dans un rapport execution only, le client d’une banque qui effectuait des opérations à terme sur des devises voit ses positions liquidées par suite du non-respect d’un appel de marge. Il se plaint d’une violation des obligations contractuelles de sa banque. Le Tribunal fédéral se penche sur cette question, ainsi que sur celle relative à la monnaie des conclusions.
iusNet DB 27.03.2023

Cas de la semaine n°11/2023 : observations sur les calculs de la confiscation en présence de mélange de fonds

Rechtsprechung
Blanchiment

Cas de la semaine n°11/2023 : observations sur les calculs de la confiscation en présence de mélange de fonds

L’affaire s’inscrit à la suite de détournements de fonds opérés au préjudice du Trésor russe qui ont été ensuite ventilés par le biais d’un nombre important de comptes de sociétés à travers de nombreux pays, dont la Suisse. Cet arrêt du Tribunal Pénal fédéral permet de rappeler que les procédures pour blanchiment n’ont pas simplement pour but de condamner des personnes, physiques ou morales, mais de récupérer des actifs, que ce soit par le biais d’une confiscation (si les actifs d’origine illicite sont disponibles), ou d’une créance compensatrice (si les actifs d’origine illicite ne sont plus disponibles).
iusNet DB 20.03.2023

Cas de la semaine n°10/2023 : sanctions pénales pour activité sans autorisation dans le cadre d’une ICO et l’émission d’une cryptomonnaie

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance

Cas de la semaine n°10/2023 : sanctions pénales pour activité sans autorisation dans le cadre d’une ICO et l’émission d’une cryptomonnaie

La Cour d’appel du TPF confirme la condamnation de l’administrateur d’une société de droit suisse pour exercice intentionnel d’une activité soumise à autorisation dans le contexte d’une ICO et l’émission d’une cryptomonnaie. La Cour d’appel analyse particulièrement la question de l’intention. L’arrêt est important pour tous ceux qui exercent des activités qui sont proches d’activités réglementées par la FINMA et qui se demandent s’ils ont besoin d’autorisations.
iusNet DB 13.03.2023

Cas de la semaine n°9/2023 : litige client / tiers gérant

Rechtsprechung
Droit privé

Cas de la semaine n°9/2023 : litige client / tiers gérant

Tiers gérant assigné en dommages-intérêts par un client. Examen critique de la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de preuve du préjudice par le client. Application de cette jurisprudence par l’Obergericht. Action du client rejetée.
iusNet DB 06.03.2023

Cas de la semaine n°8/2023 : le droit d’accès aux données du système goAML

Rechtsprechung
Protection des données

Cas de la semaine n°8/2023 : le droit d’accès aux données du système goAML

Le Tribunal administratif fédéral confirme que le droit d’accéder aux données du système goAML (anciennement GEWA) du MROS est un droit d’accès indirect, fondé uniquement sur la LSIP. Il en profite pour en préciser l’étendue, ainsi que la possibilité de rectifier les données inscrites.
iusNet 27.02.2023

Cas de la semaine n°7/2023 : difficulté pour une banque de faire mettre des documents et des données sous scellés

Rechtsprechung
Blanchiment

Cas de la semaine n°7/2023 : difficulté pour une banque de faire mettre des documents et des données sous scellés

Un arrêt qui, à l’occasion d’une demande de levée des scellés formée par le Département fédéral des finances rappelle les principes à respecter lors d’une communication au MROS.
iusNet DB 13.02.2023

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