Resultate für:

569 Resultat(e)

Cas de la semaine n°27/2023 : admissibilité de l’échange automatique de renseignements avec le Royaume d’Arabie saoudite

Rechtsprechung

Protection des données

Cas de la semaine n°27/2023 : admissibilité de l’échange automatique de renseignements avec le Royaume d’Arabie saoudite

Les démarches devant les tribunaux suisses de personnes domiciliées dans des pays étrangers pour bloquer la transmission par la Suisse de données bancaires les concernant dans le cadre de l’échange automatique de renseignements n’ont guère de succès. Après la validation de l’échange automatique de renseignements avec l’Argentine, le Tribunal fédéral valide le processus avec l’Arabie Saoudite.

Cas de la semaine n°26/2023 : les conditions restrictives de l'action en responsabilité contre la FINMA

Rechtsprechung

Réglementation et surveillance

Cas de la semaine n°26/2023 : les conditions restrictives de l'action en responsabilité contre la FINMA

Conditions restrictives à une action en dommages-intérêts contre la FINMA suite à la mise en liquidation d’une société du fait du prétendu exercice de l’activité de négociant en valeurs mobilières sans autorisation. Qualification retenue à tort par la FINMA, selon le TF.

Cas de la semaine n°25/2023 : le Tribunal fédéral confirme sa jurisprudence relative aux exigences à satisfaire pour prouver l’existence d’un préjudice indemnisable dans un rapport de conseil en placement

Rechtsprechung

Droit privé

Cas de la semaine n°25/2023 : le Tribunal fédéral confirme sa jurisprudence relative aux exigences à satisfaire pour prouver l’existence d’un préjudice indemnisable dans un rapport de conseil en placement

Le droit matériel aux renseignements bancaires des héritiers (réservataires) ne peut pas être exercé par la biais d’une intervention accessoire dans le cadre d’un procès principal opposant une banque à un client tiers.

Cas de la semaine n°24/2023 : à quelles conditions des héritiers réservataires peuvent-ils obtenir des renseignements de la banque du défunt?

Rechtsprechung

Droit privé

Cas de la semaine n°24/2023 : à quelles conditions des héritiers réservataires peuvent-ils obtenir des renseignements de la banque du défunt?

Cas de la semaine n°23/2023 : échange automatique de renseignements et protection des données

Rechtsprechung

Protection des données

Cas de la semaine n°23/2023 : échange automatique de renseignements et protection des données

Echange automatique de renseignements avec l’Argentine. Possibilité de s’y opposer en invoquant l’art. 8 CEDH (Droit au respect de la vie privée et familiale, RS 0.101) et la situation en Argentine ? Réponse négative du TF.

Condamnation pour blanchiment d’argent aggravé d’un fiduciaire, du CEO et du chef compliance d’une banque suisse

Kommentierung

Blanchiment

Condamnation pour blanchiment d’argent aggravé d’un fiduciaire, du CEO et du chef compliance d’une banque suisse

Cet arrêt, touffu mais fascinant, comporte de nombreuses questions factuelles et juridiques. Nous nous concentrerons sur les thèmes qui intéressent les professionnels de la finance, soit le blanchiment d’argent et la confiscation.

Cas de la semaine n°22/2023 : confiscation d’espèces en l’absence d’une condamnation pour blanchiment ou une autre infraction

Rechtsprechung

Droit pénal

Cas de la semaine n°22/2023 : confiscation d’espèces en l’absence d’une condamnation pour blanchiment ou une autre infraction

Cet arrêt du Tribunal fédéral ne concerne pas directement le monde bancaire mais contient un rappel utile de principes pertinents en matière bancaire également.

Cas de la semaine n°21/2023 : responsabilité de la banque (niée) à l’égard d’un client jeune et sous curatelle

Rechtsprechung

Droit privé

Cas de la semaine n°21/2023 : responsabilité de la banque (niée) à l’égard d’un client jeune et sous curatelle

Le demandeur a ouvert en 2001 un compte en banque sur lequel il a déposé 31,5 millions de francs. En 2002, un curateur a été désigné pour l’administration des biens du demandeur. Le profil d’investissement du recourant (« rendement avec risque modéré ») a été modifié par la banque avec l’accord du curateur en « rendement avec un risque bas ». Le demandeur dépose en 2015 une action en dommages-intérêts contre la banque en réclamant environ 1,5 millions de francs pour le préjudice subi du fait de la gestion pendant l’année 2002.

Cas de la semaine n°20/2023 : action en dommages-intérêts du client acquéreur d'une obligation contre sa banque

Rechtsprechung

Droit privé

Cas de la semaine n°20/2023 : action en dommages-intérêts du client acquéreur d'une obligation contre sa banque

Contrat de conseil en placement ayant pour objet une obligation Lehman. Action en dommages-intérêts du client acquéreur. Responsabilité niée.

Cas de la semaine n°19/2023 : limites de l’action en reddition de compte

Rechtsprechung

Droit privé

Cas de la semaine n°19/2023 : limites de l’action en reddition de compte

Le Tribunale d’Appello tessinois précise les contours de l’action en reddition de compte (art. 400 CO) dans le cadre d’une relation bancaire. Intervention d’une société de passeurs de fonds.